La date limite de présentation à la visite médicale, nécessaire au renouvellement de votre permis de conduire, dépend de plusieurs critères. Les articles R. 221, R. 226-1, L. 223-5 et L. 224-14 du Code de la route précisent les conditions de délivrance et de renouvellement d’un permis de conduire en fonction de sa catégorie, de la situation du conducteur ou de l’infraction ayant conduit à sa suspension. Ils précisent la nature de l’examen médical requis ainsi qu’une durée de validité limitée fixée en fonction de la situation légale du conducteur.

Les catégories de permis de conduire nécessitant de passer une visite médicale

Lorsque votre permis de conduire a atteint sa date de validité, il est nécessaire de procéder à son renouvellement. Une visite médicale peut vous être demandée pour la délivrance de votre nouveau permis.

L’article R. 221-10 définit les catégories de permis de conduire nécessitant une vérification médicale d’aptitude à la conduite de véhicules.

Les permis de conduire relevant des catégories A, A1, A2, B, B1 et BE ne nécessitent pas de visite médicale, à l’exception des situations suivantes :

  1. En cas de perte du droit de conduire suite au retrait de la totalité des points du permis du conducteur, et dans un délai de six mois à trois ans en fonction de l’infraction commise (article L. 223-5) : le contrôle médical consistera alors en un examen médical physique sensoriel et cognitif.
  2. En cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire suite à une infraction (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse, accident, etc.), le conducteur ne pourra formuler de demande de nouveau permis qu’après examen médical complet : examen clinique, examen biologique et évaluation psychotechnique.
  3. Le conducteur atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le renouvellement de son permis de conduire ou ayant bénéficié d’une délivrance à durée limitée devra se soumettre à une réévaluation périodique de son aptitude à la conduite au cours d’une visite médicale effectuée auprès d’un médecin agréé.
  4. Les permis de conduire des catégories A, A1, A2, B et B1 délivrée pour la conduite de véhicules aménagés pour le handicap.
  5. Les permis de catégories C, C1, C1E (poids lourds) et D, D1, D1E (transports de personnes) ne pourront être obtenus qu’à la suite d’une visite médicale favorable. C’est donc en toute logique que la durée de validité de ces permis de conduire est limitée en fonction de la catégorie dudit permis et de l’âge du conducteur.
  6. Enfin, si les conducteurs postulants au permis B doivent se soumettre à une visite médicale pour la conduite des taxis, des ambulances, ramassage scolaire et transport publiques, sa validation n’est pas limitée dans le temps ne donne donc lieu à une quelconque demande de renouvellement.

Durée de validité ou prorogation de périodicité maximale du permis de conduire

L’article R. 221-11 établit clairement les durées de validité des différentes catégories de permis de conduire. La périodicité du permis de conduire est ainsi fixée à un, deux ou cinq ans en fonction du type de permis et de l’âge du conducteur. Dans tous les cas de figure, la validité du permis de conduire ne pourra être prorogée qu’après validation médicale établie par un médecin agréé ou une commission médicale.

Après suspension du permis, un conducteur peut-il conduire dès l’obtention d’un avis favorable à l’issue de la visite médicale ?

L’article R. 221-14-1 du Code de la route précise clairement que la suspension du droit de conduire ou l’invalidation du permis de conduire (en cas de perte de la totalité des points) « est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude […] » et que cette suspension ne prend fin que « lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ».

Un conducteur ayant donc laissé passer la date de fin de période de suspension ne sera donc autorisé à conduire son véhicule que lorsqu’il aura obtenu un avis favorable après évaluation médicale d’aptitude à conduire (une visite médicale) et que le préfet aura rendu une décision positive à son encontre.

Il en va de même s’agissant des permis de conduire à périodicité limitée ou faisant l’objet d’une délivrance limitée dans le temps pour cause d’invalidité partielle pour lesquels les autorisations sont, par nature, délivrées de façon temporaire.

Le conducteur ne sera alors autorisé à conduire que lorsqu’il sera en possession de son nouveau permis de conduire, comportant une nouvelle date de validité.

Pièces et documents à fournir lors de votre contrôle médical ou de votre visite médicale

Lors d’un renouvellement de permis de conduire comme à la suite d’un retrait ou d’une suspension de permis, un certain nombre de documents seront nécessaires pour vous présenter devant le médecin examinateur :

1. Le formulaire Cerfa n° 14880*02, intitulé « Permis de conduire – avis médical » est un document papier qu’il vous faudra communiquer dûment prérempli au médecin agréé, ou à la commission devant laquelle vous vous présenterez.

2. Une pièce d’identité en cours de validité vous sera également demandée lors de la remise du formulaire afin de pouvoir vous identifier.

3. La demande d’avis médical devant être contextualisée, le conducteur ayant fait l’objet d’une suspension de permis devra présenter la décision officielle d’invalidation ou d’annulation de permis de conduire ainsi que la lettre de notification de ladite décision l’ayant amené à réclamer un avis médical au médecin agréé ou la commission.

Suspension, invalidation ou annulation, quand passer la visite médicale pour récupérer son permis ?

Le site service-public.fr précise les différentes situations imposant au conducteur de passer une visite médicale pour récupérer son permis de conduire. Parmi les cas de figure cités, vous retrouverez la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ainsi que l’invalidation après retrait de points pour infraction caractérisée ou l’annulation judiciaire en cas d’infraction grave.

Attention, si le conducteur est autorisé à passer son contrôle médical avant la fin de la période de suspension ou d’invalidation de son permis, il lui est malgré tout recommandé de passer cette visite et/ou les tests psychotechniques réclamés la semaine précédant la date de fin de suspension.

Spécificité de la périodicité de validité du permis de conduire liée au COVID-19

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire prévoit la suspension des délais imposés, échus depuis le 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de période de l’état d’urgence sanitaire.

Les visites médicales obligatoires pour les permis de conduire de catégories C, C1, C1E, de catégories D, D1, D1E ainsi que les permis de catégorie B destinés à la conduite de taxis, véhicules de transport public et ambulance pourront donc être reportés jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Il en va de même pour les permis soumis à validation d’aptitude physique qui seront automatiquement reconduits jusqu’à deux mois après la fin de période d’urgence sanitaire.

Comment se passe la visite médicale

La visite médicale imposée pour le renouvellement ou la récupération de votre permis de conduire est réalisée, suivant les cas, par un médecin agréé ou une commission médicale. Vous devrez présenter au médecin examinateur le formulaire Cerfa n° 14880*02 prérempli ainsi, en cas de suspension ou d’invalidation, que la notification de la décision légale émise par le préfet.

En fonction de la situation, des examens biologiques, cognitifs, sensoriels ou psychotechniques, pourront être réalisés. Ces examens peuvent durer jusqu’à 45 minutes, il vous faudra donc vous armer de patience.

Après la visite médicale d’évaluation d’aptitude à la conduite

Le médecin agréé ou la commission chargée de vous examiner peut demander une série d’examens complémentaires. Vous devrez alors prendre un nouveau rendez-vous par le biais de votre préfecture.

En fin d’examen, vous pourrez être jugé apte ou non par la commission ou le médecin examinateur. Rappelez-vous néanmoins que seul le préfet de votre département pourra rendre une décision positive vous autorisant à conduire à nouveau votre véhicule.

Pour conclure, sachez qu’un avis défavorable n’est pas définitif et qu’il vous sera possible de faire appel devant une nouvelle commission en cas de décision d’inaptitude ou de restriction de votre droit de conduire.