Changement d’état civil de permis de conduire

Timbre fiscal

 Oui, je veux commander un timbre fiscal
 Non, j'ai déjà mon timbre fiscal

État civil de la personne concernée par le titre

 Homme
 Femme
 Majeur(e) ou mineur(e) émancipé(e)
 Mineur

Coordonnées du responsable légale

Traitement prioritaire de la demande

Je souhaite que ma demande soit traitée sous 24 heures : 8.33 € HT

Début anticipé de votre démarche ANTS

Oui, je souhaite que ma démarche débute immédiatement. Ainsi je renonce expressément à mon droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.

Documents requis pour votre changement d’état civil

N.B. Documents sont attendus au format PDF

  1. Pièce d’identité recto-verso en cours de validité
  2. Copie recto/verso du permis de conduire
  3. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  4. Code photo-signature numérique à usage unique fourni par un photographe agréé
  5. Justificatif de changement d’état civil.
  6. Mandat de procuration

Personnes mineures :

  • Justificatif de domicile (responsable légal) ;
  • Attestation d’hébergement sur l’honneur ;
  • Pièce d’identité du responsable légal en cours de validité.

Personnes hébergées :

  • Justificatif de domicile (hébergeur) ;
  • Attestation d’hébergement sur l’honneur ;
  • Pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité.

Les modifications de permis de conduire en cas de changement d’état civil

Votre situation personnelle a subi des changements et vous vous demandez dans quels cas faire une demande de changement de permis. Vous vous êtes mariés, vous divorcez, vous changez votre nom ou votre prénom ou encore vous déménagez, un nouveau permis de conduire peut alors vous être délivré. Une démarche simplifiée et sécurisée, si vous optez pour une demande en ligne sur le site agréé par le ministère intérieur de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Dans quel cas signaler votre changement d’état civil ?

Certaines situations conduisent à demander un nouveau permis de conduire. Une demande que vous pouvez effectuer via une plateforme mise à disposition par le site Demarche-ANTS. Celle-ci vous procurera toute l’aide nécessaire dont vous pourriez avoir besoin grâce à son service client joignable par téléphone.

Changement de nom permis de conduire

Vous avez tout à fait le droit de faire une modification sur votre permis de conduire si votre nom de naissance n’est plus le même ou qu’il a subi une erreur, sachant que depuis 2013, c’est le nom de naissance qui est inscrit sur votre certificat de conduite. Le mariage ne donne donc plus lieu à la rectification de votre permis de conduire.

Modification de votre prénom

Dans ce cas, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus en ligne qui vous permettra d’effectuer le changement sur votre permis de conduire.

Dans le cas d’un divorce

Si vous avez divorcé, vous pouvez demander à remplacer votre nom de femme mariée par votre nom de naissance.

Changement d’état civil par adoption

En tant que titulaire du permis de conduire, vous pouvez réclamer un nouveau permis de conduire en faisant figurer votre nom d’adoption.

Déménagement : faut-il changer son permis de conduire ?

Il n’y a aucune obligation à faire un changement adresse permis de conduire, d’autant que depuis le 16 septembre 2013, les permis ne mentionnent plus l’adresse du titulaire. Toutefois, si vous souhaitez malgré tout signaler le lieu de votre changement de résidence, vous avez la faculté de faire cette démarche via internet auprès de Démarche-ANTS, lors d’une nouvelle demande de permis, comme dans le cas d’une perte du permis de conduire ou dans le cas d’un renouvellement.

Quelle démarche pour un changement d’état civil permis ?

En quelques clics, vous pouvez demander votre changement de permis de conduire. Pour cela, remplissez le formulaire ci-dessus et suivez les différentes étapes.

L’avantage de passer par Démarche-ANTS est que nous mettons à votre disposition un service client qui peut vous aider en cas d’aide sur les documents pour le renouvellement de votre permis de conduire ou de problème techniques. Ensuite, les démarches sont prises totalement en charge de notre côté et cela vous évite beaucoup de tracas administratifs pour toutes vos demandes relatives au permis de conduire. Que ce soit pour une fabrication de votre permis définitif ou bien une demande de duplicata en cas de vol de votre permis, nous nous occupons de tout.

Documents administratifs à fournir pour la modification de permis

Quelle que soit la demande de modification de changement d’état civil sur votre permis de conduire, vous devez préparer un certain nombre de documents prouvant votre identité, tels que :

  • Votre pièce d’identité recto verso ;
  • Votre justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Votre photo d’identité au format numérique ;
  • Une signature numérique.

D’autres documents sont à rajouter dans certaines situations :

  • En cas de changement pour divorce : le livret de famille et le jugement de divorce ;
  • En cas d’adoption : le jugement d’adoption et le changement d’état civil ;
  • Si vous êtes étranger : un justificatif de résidence en France en cours de validité (titre de séjour ou carte de résident).

Les démarches pour effectuer un changement d’état civil ou d’adresse sont totalement gratuites. Seuls les duplicatas de permis de conduire pour perte, vol ou détérioration sont payant d’un droit de timbre d’un montant de 25 €.